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Article 288 du code pénal

Article 288 - Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification > Article 288 Article 288. Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents Article 288 du Code de procédure pénale - Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas..

Code de procédure pénale - Article 288 - Codes et Loi

2000), ayant abrogé les articles 289, 290 et 291 du code pénal; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645; - Loi n° 11-99 modifiant et complétant larticle 446 du code pénal promulguée par le dahir n° 1-99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999); Bulletin Officiel n° 4682 du 28 hija 1419 (15 avril 1999), p. 201; - Article 733 de la loi n° 15-95 formant code. 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction L'article 288 du code pénal marocain. Le nouveau code du travail loi : 65-99 consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellemt garanti à travers plusieurs dispositions.Par exemple l'entrave à la liberté du travail est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé « A mon sens,l'article 288 est une véritable atteinte à la liberté du travail,il a été abrogé des lois dans les pays modernes depuis 60 ans au moins.Cet article découle du code pénal,confectionné par deux juristes français d'extrême droite qui ont fait appliquer au MAROC,ce qui était impossible d'appliquer en FRANCE Article 288 : (1) Une juridiction de jugement est un organe chargé de statuer conformément à la loi sur les faits dont elle est saisie et de prononcer, le cas échéant, les peines et mesures prévues par la loi. (2) Dans le présent Code, constituent des juridictions de jugement de droit commun : a) le Tribunal de Première Instance ; b) le Tribunal de Grande Instance ; c) la Cour d'Appel.

Article 287 Article 288 Article 289 Article 290 Naviguer dans le sommaire du code Article 287. Abrogé par Loi n Code pénal (ancien) Modifications pour : « Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre. (Articles 284 à 290) » Imprimer × Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Aux termes du premier alinéa de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre est complété cassation, pris de la violation des articles 288, 591 et 593 du code de procedure penale,. Le Code Pénal comprend : a) Le Livre I est constitué des articles 1 à 101 ; b) Le Livre II est constitué des articles 102 à 361 ; c) Le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales. Article 1.1. L'intégralité du code pénal marocain en français, avec tous les articles, promulgué le 26 novembre 1962 Article 291 du Code de procédure pénale - Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré.

Article 288 du Code de procédure pénale - MCJ

  1. L'article 257 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes dont les qualités, titres ou fonctions sont incompatibles avec celles de juré Cependant, en l'état actuel des textes, les articles 297 et 298 du code de procédure pénale offrent, dans l'hypothèse où une personne exerçant cette profession appel, cinq et quatre jurés sur un total de neuf
  2. Article R288-4 du Code de procédure pénale - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 57-7-85 est ainsi rédigé
  3. istre s'est entretenu.
Thaïlande: émeutes de 2010, inculpation en vue pour l'exIran : Les noms de 32 prisonniers accusés de "guerre

Article 288 du Code de procédure pénale : consulter

En droit pénal 181. L'article 8 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique faits seraient contraires aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. 246. L'article L. 463-5 précise les modalités selon lesquelles procès-verbaux du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition, 413-10 et 414-8 du Code pénal; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Gouvernement les faits poursuivis entraient, en droit français, dans les prévisions de l article 413-10 du Code pénal réprimant, au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la. CODE PÉNAL (Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968) Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION . Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX. Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. Crimes et délits envers l'enfant. Article 288 .- Dans tous les cas, s'il est résulté de l. Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés. Table des matières. 1. Article 416 du Code pénal 2. Article 417 du Code pénal 3. Article 417 Bis du Code pénal 4. Article 417 Ter du Code pénal 5. Article 417 Quater du Code pénal 6. Article 417 Quinquies du Code pénal. Article 417 du Code pénal (2/6) Cette page a été vue . 605. fois dont . 51. le mois dernier. D'autres.

Il a saisi l'occasion pour annoncer le lancement d'une campagne d'un mois dans les zones industrielles (du 20 mars au 20 avril) pour la suppression de l'article 288 du code pénal qui «porte atteinte à la liberté de grève». Cet article prévoit des peines d'emprisonnement allant d'un mois à 5 ans pour toute atteinte à la liberté du travail sans toutefois l'expliquer de. L'actuel article 288 du code pénal est la bête noire des syndicats. Il réprime l'atteinte à la liberté de travail d'un mois à deux ans d'emprisonnement. «Nous avons limité la sanction aux menaces ou violences tentant à mener à la cessation du travail. La grève reste un droit», explique le magistrat Abdeslam Bouhouch. Les centrales seront-elles satisfaites? Leurs discussion La centrale célèbre aujourd hui l anniversaire de sa créatio Guéguerre L'article 288 du code pénal au coeur de la discorde entre syndicats, gouvernement et patrons. 25.04.2016 à 17 H 06 • Mis à jour le 25.04.2016 à 17 H 24 Par El Mehdi Berrada. Le Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane est pris en otage entre syndicats et patronat. Ici en discussion avec Miloudi Moukharrik de l'UMT et la président de la CGEM Miriem Bensalah. Si le dialogue.

Code de procédure pénale : Article R288-4. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article R288 du Code de procédure pénale - I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'annexe à l'article R. 57-6-18 : a) Au 2° du I de l'article 19, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes ; b) A l'article 31, les dispositions relatives.. Ne peuvent être jurés, même s'ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes : Premièrement, les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement de 6 mois ou plu Article 288 : (1) Une juridiction de jugement est un organe chargé de statuer conformément à la loi sur les faits dont elle est saisie et de prononcer, le cas échéant, les peines et mesures prévues par la loi. (2) Dans le présent Code, constituent des juridictions de jugement de droit commun : a) le Tribunal de Première Instance article 288. La peine d'emprisonnement et l'amende prononcée par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police, 1° A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit

L'UMT pour l'abrogation de l'article 288 du code pénal

  1. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le livre Les grands articles du Code pénal (288 pages) : résumé, couverture, notes et critiques des membres Kifim
  2. de cassation, pris de la violation des articles 258 et 288 du code de procedure penale; En ce que la cour d'assises, procedant par arret en date du aient fait la demande a la commission prevue par l'article 262 du code de procedure penale , seule competente pour prononcer cette dispense, de telle
  3. Article 258 du Code de procédure pénale - Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être..
  4. L'article 288 du code pénal au coeur de la discorde entre syndicats, gouvernement et patrons. Le Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane est pris en otage entre syndicats et patronat. Ici en discussion avec Miloudi Moukharrik de l'UMT et la président de la CGEM Miriem Bensalah. Si le dialogue social semble monopolisé par le débat sur la réforme des retraites et l'augmentation des.
  5. (2) Article 11 du code de procédure pénale (3) Tels que l'apport de nouvelles preuves, la relance de l'enquête par les médias (4) Article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (5) Articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les personnes qui concourent à la procédur
Termes de référence n°1

Loi - We

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi Code de procédure pénale > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré (Articles 255 à 258-2) > Article 25 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins Article 698-6 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 698-6. Entrée en vigueur 2019-06-01. Par dérogation aux dispositions du titre Ier du.

CODE PÉNAL DE 1810 Édition originale en version intégrale, publiée sous le titre : CODE DES DÉLITS ET DES PEINES (Quatrième partie) LIVRE IV CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. (NB : Ce livre a été décrété le 20 février 1810, et promulgué le 2 mars suivant.) CHAPITRE PREMIER. DES PEINES. ARTICLE 464. Les peines de police sont, L'emprisonnement ; L'amende ; Et la confiscation de. De Saleilles à aujourd'hui, ERES, 2001, 288 p. 10 Par exemple la loi du 28 avril 1832 créant les circonstances atténuantes et (article 463 du Code pénal de 1810) 11 Cf. l'article 132-24 du Code pénal, premier article d'une section intitulée « Des modes d

RS 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 193

Code de procédure civile : Article 288. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Les grands articles du code pénal (édition 2017) Date sortie / parution : 21/06/2017: EAN commerce : 9782247169979: ISBN : 978-2-247-16997-9: Nombre de pages : 288: Dimensions : 12.0x8.0x1.2: Poids (gr) : 100: Déplier tout . REF : 9782247169979 Ce qu'en pensent nos clients. 1 avis. 5 /5 . Noté 5 Sur 5 By alexandre p Tres bon ouvrage Tres intéressant au quotidien . Publié le: 01/04/19. Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 , TA n° 670 . Sénat - 1 ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, n° 218, déposé le 7 février 200 Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R146 du Code de procédure pénale Article 355 du Code de procédure pénale - Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme..

Urbanisme/Environnement – Mairie de Parçay-sur-VienneLES JARDINS D'EOLE - LE PIETON DE PARISBlog de michael13jackson - Page 18 - Michael JacksonEglise Saint Léger d'Eperlecques | MonSitePhotos

Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 2, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique Cet article 288 du Code pénal, poursuit notre interlocutrice, « jette les gens en prison parce qu'ils ont appelé à la grève ou tenu une grève. Des dizaines d'individus sont en prison aujourd'hui à cause de cet article que l'ensemble des militants pour les droits humains et les organisations de défense des droits de l'homme dénoncent et appellent à son annulation. Aujourd. Article 267 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 267. Entrée en vigueur 2004-10-01. Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le. Article 287 du Code de procédure pénale - Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites

L'article 288 du code pénal marocain

Article 288 du Code des douanes de Mayotte : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes de Mayotte. Le Code des douanes de Mayotte regroupe les lois relatives au droit des douanes de mayotte français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes de Mayotte ci-dessous : Article 288 . Entrée en vigueur 2004-10-29. Sont réputés importés ou exportés sans. Code Pénal. Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement Type : code Publication : 01/04/2017. Prise d'effet : 01/04/2017. Fin d'applicabilité : 05/09/2017. Auteur : Justice. Sujets principaux :. Article 284 du Code de procédure pénale - Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier..

MAROC :L article 288 du code pénal marocain

En 2006, 144 syndicalistes ont été assassinés pour avoir défendu les droits des travailleurs et plus de 800 autres ont été battus ou torturés Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 175, Code de procédure pénale dans notre moteur de recherche juridique Article 490 code pénal maroc. Article 490 . - Lorsqu'il ressort des débats que l'accusé était au moment des faits, ou est présentement atteint, de troubles de ses facultés mentales, le tribunal criminel fait, selon les cas, application des articles 76, 78 ou 79 du code pénal Home Page Commentaire Code Pénal Article 222 22. Commentaire Code Pénal Article 222 22 Page 9 sur 50 - Environ 500 essais Le sexe au travail 21895 mots | 88 pages 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES ISSUS DE LA VIE PERSONNELLE ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENTREPRISE... 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour Administrative d. Selon les textes juridiques, l'article 288 du code pénal prévoit un «emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement», quiconque, porte atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail

* 650 Article 288 TFUE. * 651 Rapport COM(2001) 715 final. * 652 Eliette Rubi-Cavagna, op. cit. * 653 Stefano Manacorda, La consolidation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : vers une «mise à l'écart» du rapprochement pénal ? RSC 2007, p. 899 Article 288-1. Entrée en vigueur 2002-12-12. Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises

L'article 461-28 2° du Code pénal réprime en effet depuis 2010 le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque. Les dommages « étendus. Article 288 Détermination du montant de la peine d'amende Pour la détermination du montant des amendes imposées conformément à ce chapitre, le prix final de la drogue, des genres et des effets intervenus ou, le cas échéant, le bénéfice obtenu par le coupable ou qu'il aurait pu obtenir sont pris en compte 29 Selon l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale n'est engagée que si l'organe ou le représentant a agi « pour le compte » de celle-ci. 30 Au lieu d'envisager des critères distincts selon le type d'infractions, le législateur a choisi une voie médiane englobant aussi bien les infractions intentionnelles que non intentionnelles pour la détermination du cautionnement visé à l'article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 60,00 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 1. 62,00 $ 6. L'indemnité accordée au témoin est déterminée selon le Règlement su Tout le droit pénal en un seul livre. Traditionnellement présenté en trois volumes, le droit pénal général, la procédure pénale et le droit Pénal Special sont présentés (pour la.

Loi N° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de

Article 2; Article 3; Article 4; Code pénal Nature texte : Texte du code . Les articles du texte : LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES; CHAPITRE PREMIER - ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE; Article premier; Articles 2, 3 et 4 (Abrogés par le décret du 13 novembre 1956). CHAPITRE II - DES PEINES ET DE LEUR EXECUTION; Article 5 (Modifié par la loi n°64-34 du 2 juillet 1964, la loi n. A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. Lorsqu'une chambre du tribunal aux armées de Paris est instituée hors du territoire de la République, elle est composée, pour le jugement des crimes, d'un président et de six assesseurs L'article 111-1 du Code Pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Il ressort donc de ce texte que la distinction entre ces trois catégories d'infractions s'opère au regard de la classification des peines. Cela illustre l'importance de la peine dans le droit pénal. §2 : Le principe de la légalité.

8.2. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'exécution, aux fins d'une enquête pénale, d'un mandat, d'un télémandat, d'une ordonnance ou d'une autre. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au Code pénal

Sous réserve des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret professionnel, elle est également tenue de prêter serment si elle n'en est dispensée dans les cas prévus au 5ème alinéa de l'article 111 du présent code et de déposer. Le témoin qui demande une indemnité est immédiatement taxé par le juge d'instruction. Si le témoin régulièrement cité ne. Loi du 18 juin 1879, portant révision du Code pénal. LIVRE PREMIER. Des infractions et de la répression en général. CHAPITRE 1er. - Des infractions. CHAPITRE II. - Des peines. SECTION 1re. - Des diverses espèces de peines. SECTION II. - Des peines criminelles. SECTION III. - De l'emprisonnement correctionnel.. Télécharger Les grands articles du Code pénal - 2e éd. en illimité des ebooks, romans et livres en format EPUB, PDF gratuitement sur le N°1 des sites de ebooks gratuit. Télécharger Les grands articles du Code pénal - 2e éd. PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et sans inscription sur Uptobox, 1fichie article 122-5 du code pénal - Initiadroi . 1 Objet et relation avec le code pénal. 1 La présente loi: a. régit les sanctions applicables à quiconque commet 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l'exception des art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP1 en faisant preuve d'une absence particulière de scrupules, notamment si.

En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité de la référence à l'article 288 du code de procédure pénale, au sein du second alinéa de l'article 877 du même code, prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-544 QPC. Elle est applicable aux infractions commises à compter de cette date. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1 er.- Les. du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) du 16 juin 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 445 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20071), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Objet Article premier 1 La présente loi contient les dispositions d'exécution du Code de. Aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf, précise l'alinéa 2, prévision contraire de la loi en matière de délit. Or, le recours à la théorie du dol éventuel a pour effet de transformer les violences volontaires en infractions d'imprudence au regard du préjudice, en l'absence de prévision expresse de. Contrôle de l'application de la loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal Loi n° 2007-288 du 05/03/2007 parue au JO n° 55 du 06/03/2007 Etat d'application de la lo

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